Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : Demande de convention de formation professionnelle

Dès réception de votre demande de convention de formation professionnelle, visant à solliciter la formalisation de votre inscription ou celle d’autres collaborateurs, IDYIE FORMATION adresse, par mail, à chacun de ses futurs stagiaires, le programme de formation choisi et le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

IDYIE FORMATION établit ensuite la convention de formation correspondante, accompagnée du programme de formation choisi, qui sera à retourner à nous paraphée et revêtue de la signature du représentant légal et du cachet de votre entreprise/société/association.

ARTICLE 2 : Conditions de règlement

Votre règlement TTC doit être adressé par chèque établi à l’ordre de IDYIE FORMATION, à l’appui de votre demande de convention de formation professionnelle. Une facture acquittée vous est adressée lors de l’envoi de la convention.

Si vous souhaitez pratiquer la subrogation, il conviendra de nous adresser, lors de l’envoi de votre demande de convention de formation professionnelle, un chèque de dépôt de garantie égal au montant TTC de la formation et les coordonnées complètes de votre OPCO (nom, adresse, téléphone, nom de votre correspondant). Ce chèque vous sera restitué après complet règlement de la formation par l’OPCO.

L’accord de prise en charge de votre OPCO devra nous parvenir dans les quinze jours suivant la signature de la convention et en tout état de cause avant les dates de la formation. A défaut, IDYIE FORMATION se réserve le droit d’encaisser le chèque de dépôt de garantie.

En cas de refus de prise en charge de votre OPCO, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé.

De même, et si au-delà d’un délai de 60 jours suivant les dates de la formation, l’OPCO n’a pas procédé au règlement des sommes dues, IDYIE FORMATION pourra s’autoriser à encaisser le chèque de dépôt de garantie.

ARTICLE 3 : Annulation – Dédit

En cas d’annulation moins de quinze jours calendaires avant les dates de formation choisies, ou d’absence lors du déroulement des journées de formation, et même en l’absence de retour de la convention de formation professionnelle signée, il est dû à IDYIE FORMATION une indemnité de dédit correspondant à 100 % du prix initialement fixé pour la formation et une facture spécifique est émise à ce titre rappelant que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L.6331-1 du Code du Travail.

SAS IDYIE – Service de Formation – ZAC de l’Enfant – Rue Emilien Gautier – 13290 Aix-en-Provence Siret : 884 633 397 R.C.S Aix-en-Provence Tel : 04.86.64.90.96. Mail : contact@idyie-formation.fr

Jusqu’à quinze jours calendaires avant le début de la session choisie, il est dû à IDYIE FORMATION une indemnité de dédit correspondant à 50 % du prix initialement fixé pour la formation et une facture spécifique est émise à ce titre rappelant que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L.6331-1 du Code du Travail.

ARTICLE 4 : Demande de contrat de formation professionnelle

Dès réception de votre demande de contrat de formation professionnelle, IDYIE FORMATION vous adresse ledit contrat accompagné du ou des programme(s) de formation choisi(s) et du règlement intérieur applicable aux stagiaires. Vous ne devez pas joindre de règlement à votre demande de contrat de formation professionnelle.

ARTICLE 5 : Conditions de règlement

Après réception de votre contrat de formation professionnelle paraphé et signé par vous et après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé à l’article 3 dudit contrat de formation professionnelle, vous aurez à verser à IDYIE FORMATION sur présentation de la facture :

30% de la totalité du prix TTC de la formation pour inscription définitive à la formation. Le solde nous sera à verser à l’issue de la formation.

ARTICLE 6 : Annulation – Dédit

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En revanche, dans le cadre de l’exécution du contrat de formation professionnelle et sous réserve du respect du délai de rétractation visé à l’article 3 dudit contrat, toute inexécution ou abandon portant sur tout ou partie de la commande définie à l’article 4 du contrat, indépendamment du cas de force majeure visé à l’alinéa précédent, le stagiaire s’engage à verser à IDYIE FORMATION une indemnité contractuelle correspondant à 100% du montant TTC de la formation non suivie.

Dans ce cas, IDYIE FORMATION n’encaissera le prix de la formation qu’au prorata de la formation exécutée et sollicitera le versement de l’indemnité contractuelle susvisée calculée au prorata de la formation inexécutée du fait du stagiaire. Il est rappelé que cette indemnité contractuelle n’est pas imputable sur les dépenses au titre de la formation professionnelle continue.

Attribution de compétence juridictionnelle en cas de litige

En cas de contestation entre les parties, et faute d’avoir trouvé un accord amiable, seul le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence est reconnu compétent lorsque le litige relève de la compétence matérielle du Tribunal de Commerce.

Pour l’entreprise Pour l’organisme de formation (cachet, signature, nom et qualité du signataire) (cachet, signature, nom et qualité du signataire)