Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 Demande de convention de formation professionnelle 

Dès réception de votre demande de convention de formation professionnelle, visant à solliciter la  formalisation de votre inscription ou celle d’autres collaborateurs, IDYIE FORMATION adresse, par  mail, à chacun de ses futurs stagiaires, le programme de formation choisi et le règlement intérieur  applicable aux stagiaires.  

IDYIE FORMATION établit ensuite la convention de formation correspondante, accompagnée du  programme de formation choisi, qui sera à retourner à nous paraphée et revêtue de la signature du  représentant légal et du cachet de votre entreprise/société/association.  

ARTICLE 2 : Conditions de règlement 

Votre règlement TTC doit être adressé par chèque établi à l’ordre de IDYIE FORMATION, à l’appui de  votre demande de convention de formation professionnelle. Une facture acquittée vous est adressée  lors de l’envoi de la convention.  

Si vous souhaitez pratiquer la subrogation, il conviendra de nous adresser, lors de l’envoi de votre  demande de convention de formation professionnelle, un chèque de dépôt de garantie égal au  montant TTC de la formation et les coordonnées complètes de votre OPCO (nom, adresse,  téléphone, nom de votre correspondant). Ce chèque vous sera restitué après complet règlement de  la formation par l’OPCO.  

L’accord de prise en charge de votre OPCO devra nous parvenir dans les quinze jours suivant la  signature de la convention et en tout état de cause avant les dates de la formation. A défaut, IDYIE  FORMATION se réserve le droit d’encaisser le chèque de dépôt de garantie.  

En cas de refus de prise en charge de votre OPCO, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé.  

De même, et si au-delà d’un délai de 60 jours suivant les dates de la formation, l’OPCO n’a pas  procédé au règlement des sommes dues, IDYIE FORMATION pourra s’autoriser à encaisser le chèque  de dépôt de garantie.  

ARTICLE 3 : Annulation – Dédit 

En cas d’annulation moins de quinze jours calendaires avant les dates de formation choisies, ou  d’absence lors du déroulement des journées de formation, et même en l’absence de retour de la  convention de formation professionnelle signée, il est dû à IDYIE FORMATION une indemnité de  dédit correspondant à 100 % du prix initialement fixé pour la formation et une facture spécifique est  émise à ce titre rappelant que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participer au  financement de la formation professionnelle prévue à l’article L.6331-1 du Code du Travail. 

SAS IDYIE – Service de Formation – ZAC de l’Enfant – Rue Emilien Gautier – 13290 Aix-en-Provence  Siret : 884 633 397 R.C.S Aix-en-Provence Tel : 04.86.64.90.96. Mail : contact@idyie-formation.fr  

Jusqu’à quinze jours calendaires avant le début de la session choisie, il est dû à IDYIE FORMATION  une indemnité de dédit correspondant à 50 % du prix initialement fixé pour la formation et une  facture spécifique est émise à ce titre rappelant que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation  de participer au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L.6331-1 du Code du  Travail.  

ARTICLE 4 : Demande de contrat de formation professionnelle  

Dès réception de votre demande de contrat de formation professionnelle, IDYIE FORMATION vous  adresse ledit contrat accompagné du ou des programme(s) de formation choisi(s) et du règlement  intérieur applicable aux stagiaires. Vous ne devez pas joindre de règlement à votre demande de  contrat de formation professionnelle.  

ARTICLE 5 : Conditions de règlement  

Après réception de votre contrat de formation professionnelle paraphé et signé par vous et après  l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé à l’article 3 dudit contrat de formation  professionnelle, vous aurez à verser à IDYIE FORMATION sur présentation de la facture :  

30% de la totalité du prix TTC de la formation pour inscription définitive à la formation. Le solde nous sera à verser à l’issue de la formation.  

ARTICLE 6 : Annulation – Dédit  

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, si, par suite de force majeure dûment  reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat de façon  anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à  l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.  

En revanche, dans le cadre de l’exécution du contrat de formation professionnelle et sous réserve du  respect du délai de rétractation visé à l’article 3 dudit contrat, toute inexécution ou abandon portant  sur tout ou partie de la commande définie à l’article 4 du contrat, indépendamment du cas de force  majeure visé à l’alinéa précédent, le stagiaire s’engage à verser à IDYIE FORMATION une indemnité  contractuelle correspondant à 100% du montant TTC de la formation non suivie.  

Dans ce cas, IDYIE FORMATION n’encaissera le prix de la formation qu’au prorata de la formation  exécutée et sollicitera le versement de l’indemnité contractuelle susvisée calculée au prorata de la  formation inexécutée du fait du stagiaire. Il est rappelé que cette indemnité contractuelle n’est pas  imputable sur les dépenses au titre de la formation professionnelle continue.  

Attribution de compétence juridictionnelle en cas de litige  

En cas de contestation entre les parties, et faute d’avoir trouvé un accord amiable, seul le Tribunal de  Commerce d’Aix en Provence est reconnu compétent lorsque le litige relève de la compétence  matérielle du Tribunal de Commerce.  

Pour l’entreprise Pour l’organisme de formation  (cachet, signature, nom et qualité du signataire) (cachet, signature, nom et qualité du signataire) 

SAS IDYIE – Service de Formation – ZAC de l’Enfant – Rue Emilien Gautier – 13290 Aix-en-Provence  Siret : 884 633 397 R.C.S Aix-en-Provence Tel : 04.86.64.90.96. Mail : contact@idyie-formation.fr